Acte de consentement, reconnaissance conjointe anticipée… Les démarches à effectuer avant de commencer un parcours de PMA

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes a créé un nouveau mode de filiation qui repose sur l’acte de consentement et la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, mais comment ça se passe concrètement ? Suite aux nombreuses questions que nous avons reçues, nous avons trouvé important de faire le point avec une personne qualifiée pour vous répondre le plus clairement possible. Rencontre avec Solange, notaire dans la région parisienne. Extrait de la rencontre publiée dans le numéro 93 de Jeanne Magazine.

Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? J’ai 38 ans, j’habite à Paris et suis notaire associée à Courbevoie (La Défense). Je suis mariée à une femme merveilleuse, et nous avons une jolie famille recomposée (des jumeaux issus de sa première relation, et 2 enfants que nous avons eus ensemble en coparentalité avec un couple de papas). Lorsque j’étais étudiante, j’ai été engagée au MAG Jeunes LGBT, une association formidable pour les jeunes, et à l’Inter LGBT pour les revendications plus politiques. Mais mon métier, très prenant, et ma vie de famille ne me laissent plus vraiment le temps pour les activités associatives.

Commençons par l’acte de consentement à la PMA. De quoi s’agit-il et quel est le prix de cette démarche ? Le Code civil prévoit que les couples ou la femme non mariée qui recourent à une PMA nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement devant notaire. L’acte de consentement vise à recueillir le consentement du couple ou de la femme seule et à informer des conséquences de cet acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données relatives au tiers donneur. Cet acte est tarifé (ce qui signifie que ce n’est pas le notaire qui choisit le prix, il est tenu de respecter le tarif fixé par l’Etat) au coût de 75,46€ HT soit 90,55€ TTC. S’y ajoutent quelques frais pour les démarches supplémentaires (demande d’état civil, coût de copie). En tout, il faut compter un peu moins de 150 euros.

À quel moment du parcours de PMA faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour signer cet acte de consentement ? L’acte de consentement à PMA doit intervenir avant la conception de l’enfant, donc avant l’insémination ou le transfert d’embryon en cas de FIV. Je conseille donc aux femmes qui veulent se lancer dans un parcours de PMA de prendre rendez-vous le plus tôt possible chez le notaire. (…)

Quels sont les documents nécessaires à apporter lors du rendez-vous ? Un justificatif de parcours de PMA est-il demandé ? L’acte de consentement à PMA devant notaire intervient en amont du parcours de PMA, il n’y a donc pas besoin de justifier que les démarches de PMA ont été engagées. Pour recevoir cet acte, le notaire doit s’assurer que les deux membres qui consentent à la PMA forment un couple (…)

Ces démarches sont-elles aussi à effectuer pour les parcours PMA qui seront réalisés à l’étranger ? Oui tout à fait, et c’est à mon avis le risque aujourd’hui. Faute d’information suffisante, je crains que beaucoup de femmes recourent à une PMA à l’étranger sans réaliser préalablement en France le consentement à PMA et l’acte de reconnaissance conjointe qui s’y attache, et se retrouvent dont bloquées pour l’établissement du deuxième lien de filiation. (…)

Les couples de femmes doivent, en effet, également effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. De quoi s’agit-il ? La loi indique que, lors du recueil du consentement à PMA, « le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant ». Cette reconnaissance conjointe est ce qui permet d’établir le lien de filiation entre l’enfant et la femme du couple qui ne l’a pas porté. (…)

Quel est le coût de cette démarche, qui s’ajoute à celui du consentement à la PMA ? Faut-il aussi payer les frais d’enregistrement ? Cet acte est également tarifé au coût de 75,46€ HT soit 90,55€ TTC, mais la facture est alourdie par ce que l’on appelle le « droit d’enregistrement » qui est une taxe forfaitaire de 125 euros perçue par l’Etat (qu’il perçoit également sur beaucoup d’autres actes notariés, mais dont l’acte de consentement à PMA est, par exemple, dispensé). (…)

Parlez-nous de la reconnaissance conjointe a posteriori faite après la naissance de l’enfant et qui est ouverte dans certains cas, jusqu’au 3 août 2024. À qui s’adresse-t-elle ? Pour comprendre l’intérêt de ce dispositif, il faut faire un petit retour en arrière. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la mère qui n’avait pas porté l’enfant dans un couple de femme n’avait pas de moyen d’établir un lien de filiation avec l’enfant. (…)

Retrouvez l’intégralité de la rencontre dans le numéro 93 de Jeanne Magazine.