Porté par les ministres Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche), le projet de loi sur la bioéthique et sa mesure sur l’extension de la PMA à toutes les femmes est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres avant son examen à l’Assemblée à la rentrée.

Le projet de loi, qui prévoit que la PMA élargie à toutes les femmes sera remboursée par la Sécu, établit un dispositif de filiation spécifique pour les enfants nés d’une PMA dans un couple de lesbiennes. Avant une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance. Ce dispositif a été proposé par le Conseil d’Etat en juillet 2018, puis dans un nouvel avis sollicité par le gouvernement avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

Pour l’Association des familles Homoparentales, (ADFH) : « Le gouvernement a ainsi choisi de conserver le dispositif actuel du ‘ni vu ni connu’ pour les couples hétérosexuels, alors que ce dispositif maquille le recours à un tiers donneur et fait croire à l’enfant que ses deux parents sont ses géniteurs. Si l’enfant conçu par don, même adulte, n’a pas été informé par ses parents, du recours à un tiers donneur, il ne pourra pas accéder à ses origines puisqu’il n’aura pas l’information de l’intervention de ce tiers donneur lors de sa conception. Une réelle avancée pour toutes les femmes qui accèdent à la PMA mais des enfants laissés sans solution. »

Après la présentation du texte en Conseil des ministres, Edouard Philippe et Agnès Buzyn répondront aux questions d’internautes sur la page Facebook du Premier ministre à 19h00. Rappelons enfin que selon les résultats d’une enquête BVA pour Orange publié ce mardi 23 juillet, 65% des Français se déclarent favorables à l’ouverture de la PMA pour les femmes seules et 61% pour les couples de femmes.

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